Si vous avez acheté une maison ou un appartement achevé, si vous faites construire, mais également si vous faites réaliser des travaux dans votre maison ou dans votre appartement, les responsables de la construction ou des travaux sont tenus de garantir les travaux qu’ils ont exécutés directement ou fait exécuter.
ITE : quels sont les cas de malfaçons les plus fréquents ?
Quelles sont les non-qualités les plus fréquentes ?
*Les infiltrations peuvent causer des dégradations énormes dans l’isolant mais aussi dans la maison, car ce sont les revêtements qui font l’étanchéité et l’imperméabilité de l’ensemble. Une façade qui a des infiltrations d’eau a subie des dégâts dans l’isolant qui est alors abimé et imbibé d’eau. Son remplacement est inévitable et passe par la suppression de l’ensemble de l’isolant sur la totalité de la ou des façades touchées par les infiltrations d’eau.
*Fissures généralisées sur l’enduit de finition :les fissures généralisées. Quand elles sont localisées, elles sont la conséquence d’un décollement du sous enduit ou de la finition, et leur généralisation est la plupart du temps dues à un décollement de l’isolant.
*Décollement de l’isolant et mal façon de découpe :Les plaques d’isolant mal posées peuvent amener un décollement partiel ou total. La cause peut être le collage ou le chevillage qui sont des étapes très importantes mais qui peuvent avoir été négligées par des entreprises peu scrupuleuses et peu respectueuses des normes.
Causes
* Mise en œuvre effectuée en période trop froide, ce qui a altéré les propriétés adhésives du sous-enduit et du R.P.E. ;
* Épaisseur du sous-enduit insuffisante car exécuté en une seule couche. L’armature n’est de ce fait pas correctement enrobée ;
Ces malfaçons sont source de fissuration. Il en résulte des infiltrations d’eau de pluie jusqu’à l’armature ; de l’eau circule ainsi le long de celle-ci provoquant inévitablement la destruction du système.
*Méconnaissance des techniques de collage, de jointoiement, de plan de chevillage
*Respecter les conditions d’emploi et de mise en œuvre des produits utilisés
* Les impératifs des conditions climatiques (température entre + 5° C et + 30° C, travaux à l’abri de la pluie et du soleil direct…).
La responsabilité
La responsabilité repose sur : Les constructeurs d’un bâtiment
La garantie décennale
Les travaux de réhabilitation et de rénovation : rénovation de toitures ou de murs, ravalement, installation d’éléments sanitaires avec création de conduites d’eau, etc.
Certains travaux intérieurs quand ils sont indissociables du bâtiment ou du gros œuvre : une cuisine encastrée, un carrelage, une cheminée scellée, un chauffage dont les canalisations sont encastrées, etc.
Les défauts d’isolation thermique relèvent de la garantie décennale du la personne ou l’entreprise avec qui vous avez traité qui sont responsables de sa conformité à l’usage auquel il est destiné pendant 10 ans
En cas de malfaçon ; obligation de réparer ; Demande de réparation
l’amiable
Dans un premier temps, vous pouvez essayer de régler le litige à l’amiable. Vous devez lui adresser une lettre envoyée en recommandé avec avis de réception par laquelle vous lui expliquez le problème rencontré et lui demandez d’intervenir afin d’effectuer les réparations nécessaires.
Mise en demeure
En cas de refus ou d’absence de réponse de sa part, vous devez dans un second temps lui adresser une mise en demeure d’exécuter son obligation, en fixant un délai dans lesquelles les réparations doivent être effectuées.
Agir au tribunal
Si vous n’obtenez toujours pas satisfaction après ces deux premières formalités, il est temps d’agir en justice. Vous devez alors vous adresser au tribunal de grande instance
Assurance
Si votre assurance dommages-ouvrage peut être mise en jeu (dommages qui relèvent de la garantie décennale), vous devez en outre prévenir votre assureur pour pouvoir obtenir une réparation rapide sans avoir à attendre une décision de justice.
Le juge pourra :
*condamner le professionnel à payer le prix des travaux et réparations, que vous ferez exécuter par une autre entreprise,
*le condamner à payer des indemnités de retard.
[contact-form][contact-field label=”Name” type=”name” required=”1″ /][contact-field label=”Email” type=”email” required=”1″ /][contact-field label=”Website” type=”url” /][contact-field label=”Comment” type=”textarea” required=”1″ /][/contact-form]
REGLEMENTATION, réparation de préjudices ou dépréciations suite à des travaux décidés en AG : Cette indemnité sera à la charge de la copropriété et chaque copropriétaire paiera la même part d’indemnité qu’il paye comme part des travaux.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 24 juin 2014 :
Article 9
• Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 – art. 59
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.
*l’isolation thermique par l’intérieur (ITI):
*Epaisseurs d’isolants insuffisantes, isolant mal posé (pare-vapeur inversé),etc…
*revêtements de sols:
*Méconnaissance des épaisseurs et qualités de colles carrelages (locaux neufs ou rénovation, type de passages, types de sols avec chauffage ou non, etc…), non respect de la stabilité hygrométrique du bois pour la pose de parquets, etc…
*douches et éléments sanitaires:
*Mauvais raccordements, pentes non respectées, éléments de construction non hydrofuges ,etc…
*charpente / couverture:
*Types de bois et humidité, éléments déformés, descente de charges non respectées, recouvrement de tuiles insuffisants, nombre de tuiles d’aération (chatières) insuffisants voire inexistants (condensation des plafonds)
*fondations et maçonnerie.
Leave a Reply